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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision nos 493887 et autres du 18 juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2025:493887.20250718

L’article 4 ;
Le h de l’article 3 ;
Le second alinéa de l’article 1er,
de l’arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement (NOR : TREL2408926A) sont annulés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».