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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation au recours à des mandataires au sein des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Les régisseurs nommés auprès des régies d’avances ou d’avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instituées citées en annexe sont autorisés à avoir recours à des mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l’impose.


Les mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l’ordonnateur. Ils sont chargés d’effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».