Les régisseurs nommés auprès des régies d’avances ou d’avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instituées citées en annexe sont autorisés à avoir recours à des mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l’impose.
Les mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l’ordonnateur. Ils sont chargés d’effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.