Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du coude myoélectrique pour prothèse externe du membre supérieur DYNAMICARM visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OTTO BOCK France et l’Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif

en € TTC
PLV

en € TTC
2762100 Coude myoélectrique, 3 élémt. commande, OTTO BOCK, DYNAMICARM 12K100N, produit. 30 889,00 30 889,00
2759249 Coude myoélectrique, 3 élémt. commande, OTTO BOCK, DYNAMICARM 12K100N, prestation. 2 761,66 2 761,66
2797712 Coude myoélectrique, 8 élémt. commande, OTTO BOCK, DYNAMICARM 12K110N, produit. 30 889,00 30 889,00
2758557 Coude myoélectrique, 8 élémt. commande, OTTO BOCK, DYNAMICARM 12K110N, prestation. 2 761,66 2 761,66
2704053 Coude myoélectrique, OTTO BOCK, DYNAMICARM, révision, prestation. 343,08 343,08
2716300 Coude myoélectrique, sanglages de maintien silicone, OTTO BOCK, DYNAMICARM 431,47 431,47
2715737 Coude myoélectrique, sanglages de maintien élastique, OTTO BOCK, DYNAMICARM 431,47 431,47
2789747 Coude myoélectrique, sanglages de maintien textile, OTTO BOCK, DYNAMICARM 215,74 215,74
2771109 Coude myoélectrique, enveloppe esthétique en carbone, OTTO BOCK, DYNAMICARM 776,72 776,72

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».