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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l’exercice des missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile

Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Les mots : « de compétence » sont supprimés.

L’application des dispositions de l’article 1er est étendue aux agents du service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».