La charte d’éthique et de déontologie des présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics et de leurs membres et des garantes et des garants annexée à la présente décision annule et remplace la précédente charte annexée à la décision n° 2023/155/CHARTE GARANTS, GARANTES ET CPDP/1 du 6 décembre 2023.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.