Le livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article A. 423-3 est remplacé par l’alinéa suivant :
«-le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d’autorisation ou acte relatif à l’utilisation du sol. » ;
2° L’article A. 423-4 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « permis », sont ajoutés les mots : « ou d’une non-opposition à déclaration préalable » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « permis », sont ajoutés les mots : « ou de la non-opposition à déclaration préalable » ;
3° L’article A. 431-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 13404 » est remplacée par la référence : « 16702 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Après l’article A. 431-3, sont insérés les articles ainsi rédigés :
« Art. A. 431-3-1.-La demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
« Art. A. 431-3-2.-La demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;
5° L’article A. 431-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en cours de validité », sont insérés les mots : « ou de régularisation » ;
b) La référence : « 13411 » est remplacée par la référence : « 16700 » ;
6° L’article A. 431-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
b) La référence : « 13412 » est remplacée par la référence : « 16701 » ;
7° La section 4 du chapitre 1er du titre III est abrogée ;
8° L’article A. 441-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » et la référence : « 13404 » est remplacée par la référence : « 16703 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
9° Après l’article A. 441-3, sont insérés les articles ainsi rédigés :
« Art. A. 441-3-1.-La demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
« Art. A. 441-3-2.-La demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;
10° L’article A. 441-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en cours de validité », sont insérés les mots : « ou de régularisation » ;
b) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
c) La référence : « 13411 » est remplacée par la référence : « 16700 » ;
11° L’article A. 441-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
b) La référence : « 13412 » est remplacée par la référence : « 16701 » ;
12° La section 2 du chapitre 2 du titre IV est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.