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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation d’un système régi par le droit d’un pays tiers

Le système BACS, exploité par la société de droit anglais Pay.UK Limited, est homologué au titre du 3° du I de l’article L. 330-1 du code monétaire et financier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».