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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 4 mars 2024 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l’aménagement

Après l’article 3 de l’arrêté du 4 mars 2024 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – Le maître d’ouvrage devra, s’il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l’exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».