Le 1° de l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d’Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exécution du budget du Conseil d’Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et de la Commission du contentieux du stationnement payant, à l’exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d’un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
« 1° Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
« M. Jean Tato Oviedo, adjoint au directeur de la prospective et des finances ;
« M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
« M. David Baudron, chef du bureau des marchés. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.