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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 juillet 2025 concernant l’habilitation des agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 juillet 2025, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d’application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l’ensemble du territoire national, les agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants :
Mme Mira CUPELJIC, épouse BANJAC.
M. Edouard DABAND.
M. Ronan LEFAUCHEUX.
M. Rubing SHEN.
Mme Judith BUFALO (EVANS).
M. Ali HAMEDDINE.
M. Guillaume MAURIN.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».