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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 15 juillet 2025 abrogeant l’arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

La régie de recettes instituée auprès de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est supprimée à la remise de service de clôture, soit au 31 août 2025 après la séance.

L’arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est abrogé à la date de la clôture de la régie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».