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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 14 octobre 2024 portant délégation de signature (état-major de l’armée de l’air et de l’espace)

Délégation est donnée à M. le colonel Mathieu Deflandre, chef du service d’information et de relations publiques de l’armée de l’air et de l’espace, à l’effet de signer, au nom du ministre, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l’armée de l’air et de l’espace.


La délégation donnée à l’article 1er est exclusive de toute mise à disposition de personnel ou la réalisation de prestations de services par l’armée de l’air et de l’espace au profit de tiers extérieurs à l’Etat, prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».