Après le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 22 septembre 2014 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les membres de la commission qui ont été désignés rapporteurs conformément au III de l’article R. 561-47 du code monétaire et financier, le montant de l’indemnité qu’ils perçoivent est augmenté d’un montant forfaitaire de 250 € par séance, au cours de laquelle ils font rapport. »
Le présent arrêté prend effet au 1er août 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.