Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des systèmes de compression veineuse URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– les Laboratoires URGO,

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession actuels en € HT Tarifs/PLV actuels

en € TTC
Nouveaux prix

de cession

en € HT

au 1er août 2025
Nouveaux tarifs/PLV

en € TTC

au 1er août 2025
1349058 Système compression veineuse, URGO, URGOK2 18-25 cm, lg 8cm 11,09 15,46 10,98 15,31
1335323 Système compression veineuse, URGO, URGOK2 18-25 cm, lg 10cm 12,12 16,91 12,00 16,74
1390977 Système compression veineuse, URGO, URGOK2 18-25 cm, lg 12cm 12,70 17,73 12,57 17,55
1378410 Système compression veineuse, URGO, URGOK2 25-32 cm, lg 8cm 12,96 18,09 12,83 17,91
1367961 Système compression veineuse, URGO, URGOK2 25-32 cm, lg 10cm 14,00 19,53 13,86 19,33
1387202 Système compression veineuse, URGO, URGOK2 25-32 cm, lg 12cm 14,26 19,90 14,12 19,70
1324791 Système compression veineuse, URGO, URGOK2 LATEX FREE 18-25cm, lg 10cm 12,12 16,91 12,00 16,74
1324213 Système compression veineuse, URGO, URGOK2 LATEX FREE 25-32cm, lg 10cm 14,00 19,53 13,86 19,33

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».