La cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d’utilisation de fréquences susvisées, est définie par l’annexe du présent arrêté.
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l’article 1er, grâce à l’installation d’un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d’assurer la couverture des points d’intérêt de la zone. L’opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe tout local sans bon haut débit filaire à la date de publication de l’arrêté identifié dans la zone de couverture prévisionnelle.
Dès lors que l’opérateur a connaissance de l’emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée, l’opérateur informe les collectivités territoriales concernées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture prévisionnelle de ce site.
Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.