I.-L’annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 49 septies I, la référence : «, f » est supprimée ;
2° L’article 49 septies I quater est abrogé.
II.-Au second alinéa de l’article R. 60-1 B du livre des procédures fiscales, la référence : « j » est remplacée par la référence : « i ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.