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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 11 juillet 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, tel que modifié par l’arrêté du 3 juin 2024 susvisé, les stipulations de l’avenant n° 1 du 10 avril 2025 portant modification du champ d’application de l’avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant, à la convention collective nationale susvisée.


L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».