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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l’arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Le montant maximum de l’avance à consentir aux régisseurs d’avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D’AVANCES MONTANT de l’avance
à consentir au régisseur (en euros)
Cour d’appel de Caen 50 000 euros
Ressort de la cour d’appel de Reims
Tribunal judiciaire de Troyes		 15 000 euros
Ressort de la cour d’appel de Riom
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal de proximité de Vichy		 500 euros
300 euros

Une avance complémentaire de 95 000 euros pour l’année 2025 est consentie aux régisseurs d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».