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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 7 octobre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de M. NIEL (Christophe, Sébastien, Roland) en qualité de commissaire de justice associé exerçant sous le titre d’huissier de justice associé exerçant en application du dernier alinéa du IV de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l’office dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CONNECT’HUISS » à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin) et dont était titulaire M. NIEL (Christophe, Sébastien, Roland).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».