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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l’article A. 1 du code de procédure pénale

Au I de l’article A. 1, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans le cadre de l’exécution de ses missions de contrôle, de vérification et de surveillance. »

L’article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».