Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
L’article L. 561-2 est ainsi modifié :
1° Au 1° quater :
a) Après les mots : « établissements de paiement », le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
b) Après les mots : « monnaie électronique », sont insérés les mots : « et les prestataires de services sur crypto-actifs » ;
2° Le 1° quater est complété par les mots : « ou d’une ou plusieurs personnes en vue de la fourniture de services sur cryptoactifs. » ;
3° Le 7° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° bis a) Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 54-10-2, et ;
« b) Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen à l’exception de ceux mentionnés au b du 7° quater du présent article ; »
4° Le 7° ter est abrogé ;
5° Le 7° quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° quater a) Les prestataires agréés au titre de l’article L. 54-10-5, à l’exception des prestataires mentionnés au a du 7° bis du présent article ; et
« b) Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1 autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d’OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ou les prestataires de services autorisés uniquement pour fournir les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement au i et au h du point 16 du paragraphe 1 de l’article 3 du même règlement ; »
6° Au 11° bis, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° quater » ;
7° Le 7° bis est ainsi modifié :
a) Les mots : « a) Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 54-10-2, et b) » ainsi que les mots : « b) du » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : «, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations lorsqu’elle fournit des services sur crypto-actifs » ;
8° Au 7° quater, les mots : « a) Les prestataires agréés au titre de l’article L. 54-10-5, à l’exception des prestataires mentionnés au a) du 7° bis du présent article, et b) » sont supprimés.
Le VI de l’article L. 561-3 est ainsi modifié :
1° Au A :
a) Après le mot : « personne. », sont insérés les mots : « L’Autorité des marchés financiers veille au respect de ces mêmes obligations en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relevant de sa compétence en application du 2° du I de l’article L. 561-36. » ;
b) Le mot : « veille » est remplacé par les mots : « et l’Autorité des marchés financiers veillent » ;
2° Au B, après les mots : « l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « ou de l’Autorité des marchés financiers, ».
L’article L. 561-7 est ainsi modifié :
1° Aux premier et sixième alinéas, les quatre occurrences des mots : « et au 7° bis » sont remplacées par les mots : «, 7° bis et 7° quater » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après la référence : « 6°, » sont insérées les références : « 7° bis, 7° quater, » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou la personne est un prestataire de services mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 » sont supprimés ;
4° Au neuvième alinéa, après la première référence : « 6° », sont insérés les mots : « et aux 7° bis et 7° quater ».
L’article L. 561-10-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « ou au 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : «, aux 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater » ;
b) Après les mots : « organisme financier », sont insérés les mots : «, y compris un prestataire de services sur crypto-actifs, » ;
c) Après le mot : « titres », sont insérés les mots : « ou sur crypto-actifs » ;
d) Après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou de crypto-actifs » ;
2° Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, les mots : « et au 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : «, au 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « fonds », sont insérées les dispositions suivantes : « ou les relations établies pour des opérations portant sur des crypto-actifs ou des transferts de crypto-actifs. »
Après l’article L. 561-10-3, il est inséré un article L. 561-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-10-4. – Les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l’article L. 561-2 identifient et évaluent le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié aux transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849.
« Ils mettent en place, à cette fin, une organisation, des politiques, des procédures et des contrôles internes pour appliquer des mesures de vigilance complémentaires.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. »
Au III de l’article L. 561-32, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° quater ».
Au 2° du I de l’article L. 561-36, les mots : « et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l’article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : «, sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l’article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 ».
L’article L. 561-36-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV :
a) Après la référence : « II », sont insérés les mots : «, à l’article L. 54-10-3 ou à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 » ;
b) Après la référence : « 7° », les mots : « et 7° bis » sont supprimés ;
c) Les mots : «, à l’article L. 54-10-3 ou » sont supprimés ;
2° Au V :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de l’article L. 54-10-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application » sont supprimés ;
b) Aux premier, huitième et neuvième alinéas, les mots : « aux 7° et 7° bis » sont remplacés par les mots : « au 7° » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « ou de prestataire mentionné au 7° bis du même article L. 561-2 » sont supprimés.
Le livre VII est ainsi modifié :
1° Au 1° du III des articles L. 773-42, L. 774-42 et L. 775-36 :
a) Il est inséré un a ainsi rédigé :
« a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d’OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ou ” sont supprimés » ;
b) Les a, b, c et d deviennent respectivement les b, c, d et e ;
2° Après le 4° du III des articles L. 773-42 et L. 774-42, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis A l’article L. 561-10-4, les références au point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l’article 3 du même règlement ; »
3° Au 9° du III des mêmes articles, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Les mots : “, sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l’article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 ” sont supprimés » ;
4° Au tableau du I de l’article L. 775-36 :
a) La ligne :
«
| L. 561-2 à l’exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° | l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| L. 561-2 à l’exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° | l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 |
» ;
b) La ligne :
«
| L. 561-7 à L. 561-9 | l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| L. 561-7 | l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 |
| L. 561-7-1 à L. 561-9 | l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
» ;
c) La ligne :
«
| L. 561-10-3 à L. 561-13 | l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| L. 561-10-3 et L. 561-10-4 | l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 |
| L. 561-11 à L. 561-13 | l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
» ;
d) La ligne :
«
| L. 561-32 et L. 561-33 à l’exception de son 3° du II | l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| L. 561-32 | l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 |
| L. 561-33 à l’exception de son 3° du II | l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
» ;
e) La ligne :
«
| L. 561-36 | l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| L. 561-36 | l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 |
» ;
5° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis A l’article L. 561-10-4, les références au point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l’article 3 du même règlement ; »
6° Au 9°, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Les mots : “, sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l’article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 ” sont supprimés ; »
7° Au tableau du I de l’article L. 775-36, la ligne :
«
| L. 561-36-1 | l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| L. 561-36-1 | l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 |
».
La présente ordonnance entre en vigueur le 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions des 7° et 8° de l’article 2, ainsi que du c du 1° et du a du 2° de l’article 9 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.