En application de l’article 1741 A du code général des impôts et de l’article 384 septies-0 A de l’annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membre suppléant élu par l’assemblée générale du Conseil d’Etat :
M. Cyril MARTIN DE LAGARDE, maître des requêtes en service extraordinaire, en remplacement de M. Sylvain HUMBERT.
2° Membres élus par l’assemblée générale de la Cour de Cassation :
a. Membre titulaire
Mme Catherine COURCOL-BOUCHARD, première avocate générale honoraire en remplacement de Mme Monique RADENNE.
b. Membres suppléants
M. Claude BELLENGER, conseiller honoraire, en remplacement de M. Alain LIENARD.
M. Pierre DELMAS-GOYON, conseiller honoraire, en remplacement de M. Jacques LIBERGE.
3° Personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat :
Mme Florence DEBOISSY, dont le mandat est renouvelé.
M. Frédéric DOUET, en remplacement de M. Nicolas-Jean BRÉHON.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
—
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris