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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats

Le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, prévu à l’article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 900 euros.

L’arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».