La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l’article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu’il suit :
| Groupe 1 | Conseiller président sur liste d’aptitude. |
| Groupe 2 | Conseiller président. |
| Groupe 3 | Premier conseiller de chambre régionale des comptes. |
| Groupe 4 | Conseiller de chambre régionale des comptes. |
La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l’article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu’il suit :
| Premier niveau | Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus. |
| Deuxième niveau | Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ; Vice-président de chambre régionale des comptes ; Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus. |
| Troisième niveau | Président de section de chambre régionale des comptes ; Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections. |
| Quatrième niveau | Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections. |
Les magistrats de chambre régionale des comptes affectés à la Cour des comptes bénéficient du même régime indemnitaire que les magistrats de chambre régionale des comptes détachés à la Cour des comptes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.