Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 15 octobre 2024
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du « sport pour tous ».
Cette proposition de loi, n° 332, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Cette proposition de loi, n° 333, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole.
Cette proposition de loi, n° 334, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce.
Cette proposition de loi, n° 335, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs.
Cette proposition de loi, n° 336, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives.
Cette proposition de loi, n° 337, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’étude scientifique du phénomène de pollution et au traitement de l’indemnisation des victimes du chlordécone par la création d’un établissement public indépendant.
Cette proposition de loi, n° 338, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 339, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Cette proposition de loi, n° 340, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Paul-André Colombani, une proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse.
Cette proposition de loi, n° 341, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Sacha Houlié, une proposition de loi visant à créer un véritable statut de repenti.
Cette proposition de loi, n° 342, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Philippe Tanguy, une proposition de loi visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’Etat.
Cette proposition de loi, n° 343, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %.
Cette proposition de loi, n° 344, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Philippe Tanguy, une proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage.
Cette proposition de loi, n° 345, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne.
Cette proposition de loi, n° 346, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Sylvain Maillard, une proposition de loi visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées.
Cette proposition de loi, n° 347, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social.
Cette proposition de loi, n° 348, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose.
Cette proposition de loi, n° 349, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition de loi, n° 350, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Xavier Breton, une proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant.
Cette proposition de loi, n° 351, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute.
Cette proposition de loi, n° 352, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme.
Cette proposition de loi, n° 353, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer.
Cette proposition de loi, n° 354, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains.
Cette proposition de loi, n° 355, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages.
Cette proposition de loi, n° 356, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives.
Cette proposition de loi, n° 357, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés.
Cette proposition de loi, n° 358, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.
Cette proposition de loi, n° 359, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol.
Cette proposition de loi, n° 360, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments.
Cette proposition de loi, n° 361, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à six mesures d’urgence pour le logement.
Cette proposition de loi, n° 362, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire.
Cette proposition de loi, n° 363, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans.
Cette proposition de loi, n° 364, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance.
Cette proposition de loi, n° 365, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 366, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein.
Cette proposition de loi, n° 367, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole.
Cette proposition de loi, n° 368, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité.
Cette proposition de loi, n° 369, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises.
Cette proposition de loi, n° 370, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières.
Cette proposition de loi, n° 371, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 372, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier.
Cette proposition de loi, n° 373, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme.
Cette proposition de loi, n° 374, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes.
Cette proposition de loi, n° 375, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice.
Cette proposition de loi, n° 376, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la protection de la presse et de l’information.
Cette proposition de loi, n° 377, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion.
Cette proposition de loi, n° 378, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 379, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Luc Fugit, une proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés.
Cette proposition de loi, n° 380, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique.
Cette proposition de loi, n° 381, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit.
Cette proposition de loi, n° 382, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Lise Magnier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Cette proposition de loi, n° 383, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Lise Magnier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres Etats membres de l’Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 384, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».
Cette proposition de loi, n° 385, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation.
Cette proposition de loi, n° 386, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association.
Cette proposition de loi, n° 387, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons.
Cette proposition de loi, n° 388, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi ouvrant à validation de trimestres toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l’accomplissement du service militaire.
Cette proposition de loi, n° 389, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 390, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement.
Cette proposition de loi, n° 391, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public.
Cette proposition de loi, n° 392, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile.
Cette proposition de loi, n° 393, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation.
Cette proposition de loi, n° 394, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières.
Cette proposition de loi, n° 395, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au maintien de classe en milieu rural.
Cette proposition de loi, n° 396, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une vraie reconnaissance de l’auxiliaire de vie sociale.
Cette proposition de loi, n° 397, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
Cette proposition de loi, n° 398, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire.
Cette proposition de loi, n° 399, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.
Cette proposition de loi, n° 400, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Farida Amrani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré.
Cette proposition de loi, n° 401, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Alexandra Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques.
Cette proposition de loi, n° 402, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.
Cette proposition de loi, n° 403, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Katiana Levavasseur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Cette proposition de loi, n° 404, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Anna Pic, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cette proposition de loi, n° 405, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans.
Cette proposition de loi, n° 406, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à revenir au régime de base de l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.
Cette proposition de loi, n° 407, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Frédéric Valletoux, une proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle.
Cette proposition de loi, n° 408, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter et accélérer l’expulsion des étrangers sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 409, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Ian Boucard, une proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer.
Cette proposition de loi, n° 410, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr.
Cette proposition de loi, n° 411, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises.
Cette proposition de loi, n° 412, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Cette proposition de loi, n° 413, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Claire Lejeune et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel.
Cette proposition de loi, n° 414, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés ».
Cette proposition de loi, n° 415, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation.
Cette proposition de loi, n° 416, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers.
Cette proposition de loi, n° 417, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein.
Cette proposition de loi, n° 418, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 419, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité.
Cette proposition de loi, n° 420, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales.
Cette proposition de loi, n° 421, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques.
Cette proposition de loi, n° 422, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité.
Cette proposition de loi, n° 423, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue.
Cette proposition de loi, n° 424, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’Etat.
Cette proposition de loi, n° 425, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
Cette proposition de loi, n° 426, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 427, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation.
Cette proposition de loi, n° 428, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 429, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi, n° 430, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire.
Cette proposition de loi, n° 431, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 432, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.
Cette proposition de loi, n° 433, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance pour les enfants placés par décision du juge.
Cette proposition de loi, n° 434, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Michel Guiniot, une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels.
Cette proposition de loi, n° 435, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Cette proposition de loi, n° 436, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Julie Delpech, une proposition de loi visant à garantir une vie étudiante plus sûre.
Cette proposition de loi, n° 437, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans.
Cette proposition de loi, n° 438, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Julie Delpech, une proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 439, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un mécanisme de régulation carcérale.
Cette proposition de loi, n° 440, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat.
Cette proposition de loi, n° 441, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources.
Cette proposition de loi, n° 442, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques.
Cette proposition de loi, n° 443, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région Ile-de-France.
Cette proposition de loi, n° 444, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie.
Cette proposition de loi, n° 445, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Cette proposition de loi, n° 446, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Thomas Cazenave, une proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Cette proposition de loi, n° 447, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Gabriel Attal, une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Cette proposition de loi, n° 448, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Aurore Bergé, une proposition de loi visant à renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs.
Cette proposition de loi, n° 449, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Aurore Bergé, une proposition de loi visant à appréhender la diversité des violences faites aux femmes.
Cette proposition de loi, n° 450, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Cette proposition de loi, n° 451, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de loi tendant à lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés.
Cette proposition de loi, n° 452, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Aurore Bergé, une proposition de loi visant à renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives.
Cette proposition de loi, n° 453, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale.
Cette proposition de loi, n° 454, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières.
Cette proposition de loi, n° 455, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.