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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 23 juin 2025 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au pôle régional de l’immobilier de l’Etat d’un terrain situé sur la commune de Tours (37200)

Est désaffectée du service public de l’enseignement supérieur et déclassée du domaine public de l’Etat la parcelle HL 487 située au 40, avenue Jean-Portalis à Tours et d’une superficie de 1 057 m2.

Le recteur de la région académique Centre-Val de Loire est autorisé à remettre la parcelle mentionnée à l’article 1er au pôle régional de l’immobilier de l’Etat.

Le préfet du Centre-Val de Loire et du Loiret et le recteur de la région académique Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».