Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS du I de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Tarif de

responsabilité

HT par UCD (en €)		 Prix limite

de vente HT par UCD

aux établissements

de santé (en €)
34008 900 446 6 0 IMULDOSA 130MG PERF FL26ML ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS 490,020 490,020

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».