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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 7 juillet 2025 modifiant les arrêtés relatifs à l’autorisation accordée à la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter une installation de production d’électricité

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 juillet 2025, les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2024 prolongeant l’autorisation accordée à la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) pour exploiter une installation de production d’électricité sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le délai de mise en service mentionné à l’article R. 311-10 du code de l’énergie, relatif à l’autorisation d’exploiter un parc éolien en mer délivrée par arrêté du 12 octobre 2018 susvisé à la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport, est prolongé de trois années supplémentaires, jusqu’au 1er juillet 2027 ».
Par ce même arrêté, au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2018 autorisant la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter une installation de production d’électricité, le chiffre : « 496 » est remplacé par le chiffre : « 500 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».