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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-624 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits

Sont annulés, pour 2025, des crédits d’un montant de 179 026 881 € en autorisations d’engagement et de 256 606 688 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d’un montant de 179 026 881 € en autorisations d’engagement et de 256 606 688 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Le présent transfert s’accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».