Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 493547 du 1er juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2025:493547.20250701

Les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024 (NOR : AGRE2400216A) relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale sont annulés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».