Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article 1er est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Fixer les orientations mises en œuvre par l’Académie de police en matière de recrutement et de formation des personnels exerçant des missions dans le domaine de la police scientifique ; »
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 8° est complété par les mots : « de sécurité » ;
3° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des délégations zonales implantées dans chaque zone de défense » sont remplacés par les mots : « une délégation zonale implantée dans la zone de défense et de sécurité Ile-de-France » ;
b) Les mots : « des systèmes d’information » sont remplacés par les mots : « du numérique ».


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».