Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Ham, cadastrées section AE nos 102, 103, 105, 106, 107, 108, 267 et 268 d’une superficie totale de 7 169 m2, ainsi que les biens immobiliers qu’elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les biens mentionnés à l’article 1er sont remis à la direction de l’immobilier de l’Etat.
Conformément à l’article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.