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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 12 juin 2025 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale dans le domaine des céréales à paille pour les récoltes 2025, 2026 et 2027, jusqu’au 30 juin 2028 (récolte 2027)

Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 18 mars 2025 relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE), section des semences de céréales à paille et protéagineux, sont étendues pour les récoltes 2025, 2026 et 2027, jusqu’au 30 juin 2028 (récolte 2027), à l’exception de celles de l’article 8.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-671e2c40-dc86-4917-9ca8-d91cc57d3d5e
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants : www.semae.fr

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».