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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme et portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou

L’article R. 102-3 du code de l’urbanisme est complété par un 25° ainsi rédigé :
« 25° A l’opération d’aménagement des principaux pôles urbains de Mayotte, sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, dans les périmètres définis par le décret n° 2025-605 du 30 juin 2025. »

Les périmètres de l’opération d’intérêt national mentionnée au 25° de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme sont délimités par les plans, établis pour les communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, qui sont joints en annexe du présent décret (1).

Au sein des périmètres de l’opération d’intérêt national délimitée par l’article 2 du présent décret, un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme pourra délimiter des secteurs où la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable s’exercera dans les conditions prévues à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée, lorsque le stade de réalisation de l’aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l’intervention de l’Etat.

Une zone d’aménagement différé est créée sur les périmètres de l’opération d’intérêt national mentionnée au 25° de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme.
L’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées conformément à l’article 2 du présent décret.
Dans les conditions prévues par l’article L. 102-15 du code de l’urbanisme, le droit de préemption pourra être exercé pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret, dans les zones ainsi délimitées.

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».