Le titre III de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 56 J quinquies, les mots : « au I de l’article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 834-3 du code de commerce » ;
2° Au second alinéa de l’article 56 J decies, les mots : « au I de l’article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 832-4 du code de commerce » ;
3° Au d du 4° de l’article 56 J duodecies, les mots : « l’article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l’article L. 833-3 du code de commerce » ;
4° Au c du 4° de l’article 56 J terdecies, les mots : « l’article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l’article L. 833-3 du code de commerce » ;
5° Au premier alinéa de l’article 56 J quaterdecies du même code, les mots : « l’article 537 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l’article L. 834-6 du code de commerce » ;
6° Au premier et cinquième alinéas de l’article 56 J octodecies, les mots : « l’article 537 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l’article L. 834-6 du code de commerce » ;
7° Au 1 de l’article 56 J novodecies, les mots : « l’article 533 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.