Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-906 du 2 octobre 2024 modifiant la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d’outre-mer, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Les caractéristiques techniques d’émission figurant à l’annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné de Mayotte, les caractéristiques techniques figurant à l’annexe 1 de la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020.
L’annexe entre en vigueur à compter du 20 novembre 2024.

La présente décision sera notifiée à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) ainsi qu’aux éditeurs autorisés sur le réseau OM 1 de Mayotte et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».