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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-131 du 17 juin 2025 pour l’accès à l’offre de jeu de la société FP OPÉRATEUR

Il est fait droit à la demande de la société FP OPÉRATEUR de supprimer les noms de domaine « france-pari.fr » et « france-pari-sportif.fr » pour l’accès à son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre l’agrément n° 0060-PS-2023-04-20.


Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société FP OPÉRATEUR et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l’Autorité.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».