Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 27 juin 2025
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2025, de Mme Amélia Lakrafi, une proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1648.
Distribution de documents en date du lundi 30 juin 2025
Rapport
N° 1635. – Rapport de M. Sébastien Saint-Pasteur au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société (1580).
Texte adopté en commission
N° 1640 (annexe). – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Résolutions adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne visant à soutenir une politique de l’Union européenne ambitieuse et ouverte en matière de recherche scientifique.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 179 à 190 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment l’article 179, qui dispose que « l’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement »,
Vu la stratégie de la Commission,
Vu le programme « Horizon Europe » pour la période 2021-2027,
Vu le second plan stratégique d’Horizon Europe pour la période 2025-2027, adopté en mars 2024,
Vu les déclarations faites par la Commission,
1. Invite le Gouvernement de la République française à prendre position pour :
1° Le maintien des crédits de la recherche européenne programmés initialement ;
2° Le redéploiement des crédits du programme « Horizon Europe » prévus mais non dépensés au sein du programme-cadre pour la recherche et l’innovation afin de financer des programmes jugés excellents mais non encore financés ;
3° La fixation d’un financement d’Horizon Europe ambitieux dans la perspective du dixième programme-cadre qui doit entrer en vigueur en 2028 ;
4° La montée en puissance de la recherche relative aux nouvelles technologies, à leurs effets sociaux et aux inégalités qu’elles engendrent, notamment pour les technologies concernant l’intelligence artificielle, la santé, la médecine et l’éducation ;
5° L’amélioration de la gouvernance des programmes et des institutions de la recherche au niveau européen en vue d’en simplifier l’accès et en donnant aux scientifiques et aux personnalités qualifiées par leurs expériences un plus grand poids dans la définition des projets et l’allocation des moyens ;
6° Une transmission au Parlement rapide, systématique et sans délai des informations, des documents et des propositions des institutions européennes sur ces réformes essentielles pour l’avenir de l’Europe ;
2. Souligne l’importance des annonces du 5 mai 2025 à l’université de la Sorbonne visant à faire de l’Union européenne un espace de recherche, d’innovation et de sauvegarde de la liberté académique ;
3. Appelle l’Union européenne à élaborer une stratégie et un dispositif pérennes en faveur des scientifiques pour valoriser l’attractivité du système de recherche européen.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 1111). – Rapport de Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des affaires européennes (n° 1430). – Rapport de Mmes Marietta Karamanli et Isabelle Rauch, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1562). – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 27 juin 2025 (T.A. n° 152).