Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 26 juin 2025 portant radiation des cadres d’un administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques

M. Jean-Denis ZAFAR, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour création d’entreprise, est réintégré pour ordre et radié des cadres à compter du 25 novembre 2024.

M. Jean-Denis ZAFAR est astreint à verser au Trésor public l’indemnité prévue au deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 31 mars 1967 susvisé.

Le Premier ministre et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».