Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 27 juin 2025 modifiant la décision du 27 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation)

Le quatrième alinéa de l’article 2 de la décision du 27 mars 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Didier JEAN, cadre contractuel, chef de la mission de l’attractivité et du rayonnement économique, et à Mme Fatia BOUTEILLER, cadre contractuelle, adjointe au chef de la mission de l’attractivité et du rayonnement économique, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l’attractivité et du rayonnement économique ».


Après le premier alinéa de l’article 4 de la décision du 27 mars 2025 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Sabrina AUBERT, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur de la culture et des médias, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la culture et des médias ».


Le premier alinéa de l’article 5 de la décision du 27 mars 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Eléa WERMELINGER, administratrice de l’Etat du premier grade, adjointe à la sous-directrice du développement et de l’investissement solidaire et durable, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de l’investissement solidaire et durable ».


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».