Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, à l’exception de la disposition du 4° de l’article 1^er qui s’applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1^er septembre 2025, les dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 s’appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1^er juillet 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.