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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d’avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales

Le 2° de l’article 5 de l’arrêté du 1er juillet 2021 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».