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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courrier en date du 9 octobre 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n° 556), déposée sur le Bureau du Sénat le 29 avril 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».