Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2024 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick MATHE, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d’appel d’Agen, en qualité d’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique ALZEARI, magistrat hors hiérarchie, avocat général près la cour d’appel de Paris, en qualité de membre du comité chargé d’assister l’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
Est nommé, à compter du 1er octobre 2024, pour une durée de trois ans, en qualité d’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, M. Dominique ALZEARI, magistrat hors hiérarchie, avocat général près la cour d’appel de Paris.
Est nommé, à compter du 1er octobre 2024, pour une durée de trois ans, en qualité de membre du comité chargé d’assister l’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, M. Eric FOUARD, magistrat hors hiérarchie, avocat général près la cour d’appel de Paris.
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