Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 septembre 2024 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2024 :
Par suite de l’atteinte de la limite d’âge par M. GIAFFERI (Dominique, Paul, Jean, Toussaint), la société civile professionnelle « SCP DOMINIQUE GIAFFERI Commissaire Priseur associé », anciennement dénommée « Dominique Giafferi, commissaire-priseur judiciaire associé », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, est dissoute.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL Nathalie VERMOT », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « SCP DOMINIQUE GIAFFERI Commissaire Priseur associé ».
Mme VERMOT (Nathalie, Claudine, Marie-Louise, Madeleine) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL Nathalie VERMOT », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».