Les régies instituées auprès des services déconcentrés citées en annexe 1 sont habilitées à détenir des valeurs inactives de toute nature sans limitation.

Les régisseurs nommés auprès des régies d’avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse listés dans l’arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d’avances et de recettes disposent d’une compétence d’attribution et sont par conséquent habilités à détenir et à délivrer les valeurs inactives mentionnées dans l’article 1er cité ci-dessus.

Les régisseurs nommés auprès des régies d’avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse listés dans l’arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d’avances et de recettes sont autorisés à habiliter selon les règles d’attribution les mandataires suppléants et sous régisseurs aux règles de gestion des valeurs inactives détenues citées dans l’article 1er cité ci-dessus.

Les régisseurs ou leur représentants cités dans l’article 3 cité ci-dessus, qui détiennent des valeurs, dont la nature est mentionnée dans l’article 1er cité ci-dessus, doivent assurer leur conservation, leur maniement ainsi que leur comptabilisation, conformément aux articles 55 et 60 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l’article 15 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 cités ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.