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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition – secteur de l’édition phonographique (n° 2121)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l’édition phonographique compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000, les stipulations de l’accord du 12 mai 2022 relatif à l’engagement de mise en conformité de la convention collective de l’édition phonographique au regard de l’accord relatif à la garantie de rémunération minimale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».