Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l’accord du 19 septembre 2023 relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 18 de la loi du 2 août 2021 qui a inscrit dans le code du travail la création obligatoire de cellules de PDP (prévention de la désinsertion professionnelle) dans les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises).
Le 3e alinéa de l’article 7.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 4624-3 du code du travail qui prévoit que le médecin du travail peut préconiser en toute indépendance des aménagements de poste ou de temps de travail.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.