Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de :

– l’avenant n° 75 du 26 octobre 2023 relatif au titre II – liberté d’opinion – droit syndical – représentation du personnel à la convention collective nationale susvisée :

A l’article II-1-8 tel que modifié par l’article 3 de l’avenant, les termes « ouvrables » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article L. 2145-7 du code du travail qui n’en fait pas mention.

– l’avenant n° 76 du 14 décembre 2023 portant modification de l’article IX-7-1-1 de la convention collective nationale susvisée :

L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve que les frais liés au recouvrement de la contribution conventionnelle au dialogue social soient établis distinctement de ceux liés au recouvrement des cotisations de financement de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.

– l’avenant n° 79 du 31 janvier 2024 modifiant l’annexe 2 Conception du système de classification du secteur professionnel des Missions locales et des PAIO à la la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.