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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021, les stipulations de :

– l’accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche de mettre en œuvre un dispositif-type d’intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 1 du 11 avril 2024 à l’accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche de mettre en œuvre un dispositif-type d’intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord et de l’avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».